Décret n°92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics

abrogée depuis le 27/05/2011abrogée depuis le 27 mai 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

NOR : MENB9200288D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproductions, photographies et extraits de documents conservés dans les dépôts d'archives publics ;

Vu l'article L. 234-21 du code des communes ;

Vu la délibération n° 92-22 en date du 18 juin 1992 du comité des finances locales,

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/11/1992 au 27/05/2011Version en vigueur du 21 novembre 1992 au 27 mai 2011

    Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

    Sont fixés à 20 F par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie :

    - les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les dépôts d'archives des départements et des communes ;

    - le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les dépôts visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;

    - le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans ces dépôts d'archives.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/11/1992 au 27/05/2011Version en vigueur du 21 novembre 1992 au 27 mai 2011

    Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

    Le décret n° 76-773 du 10 août 1976 relatif au relèvement des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives et des tarifs des épreuves des sceaux est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/11/1992 au 27/05/2011Version en vigueur du 21 novembre 1992 au 27 mai 2011

    Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY