Décret n°94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

abrogée depuis le 04/06/1996abrogée depuis le 04 juin 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1996

NOR : JUSB9410049D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;

Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, ensemble le décret n° 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/03/1995 au 04/06/1996Version en vigueur du 16 mars 1995 au 04 juin 1996

    Modifié par Décret n°95-286 du 13 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

    La Cour de cassation comprend :

    Le premier président ;

    Six présidents de chambre ;

    Quatre-vingt-cinq conseillers ;

    Quinze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

    Vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade ;

    Le procureur général ;

    Le premier avocat général ;

    Dix-neuf avocats généraux.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/02/1994 au 04/06/1996Version en vigueur du 13 février 1994 au 04 juin 1996

    Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend :

    Dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/02/1994 au 04/06/1996Version en vigueur du 13 février 1994 au 04 juin 1996

    Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/02/1994 au 04/06/1996Version en vigueur du 13 février 1994 au 04 juin 1996

    Le décret n° 93-1326 du 22 décembre 1993 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 13/02/1994 au 04/06/1996Version en vigueur du 13 février 1994 au 04 juin 1996

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE