Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée, notamment son article 124 ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 11 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,