Loi n° 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1993

NOR : MAEX9200183L

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Version en vigueur au 09 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Caracas le 7 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-841.

Sénat :

Projet de loi n° 197 (1992-1993) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 282 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 5 mai 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 146 ;

Rapport de M. Pierre Garmendia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 190 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1993.

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