Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-8 et L. 712-14 ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 septembre 1992 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,