Arrêté du 2 mars 1993 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1993

NOR : MERP9300036A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis du comité central des pêches maritimes en date du 26 mars 1992,

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M.-F. SIMON-ROVETTO