Décret n°93-431 du 23 mars 1993 relatif à la création de commissions régionales de réalisations plastiques au titre du 1 p. 100 du ministère chargé de l'éducation nationale

abrogée depuis le 02/05/2002abrogée depuis le 02 mai 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2002

NOR : MENI9300038D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu l'article 20 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

Vu l'article 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la communication et les textes subséquents, et notamment l'arrêté du 15 février 1989 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques ;

Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris par l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/03/1993 au 02/05/2002Version en vigueur du 24 mars 1993 au 02 mai 2002

    Abrogé par Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 15 (V) JORF 2 mai 2002

    Des commissions régionales des réalisations plastiques au titre du 1 p. 100 du ministère chargé de l'éducation nationale sont instituées en remplacement de la commission nationale telle que définie à l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 1975 relatif aux travaux de décoration des bâtiments d'enseignement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/03/1993 au 02/05/2002Version en vigueur du 24 mars 1993 au 02 mai 2002

    Abrogé par Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 15 (V) JORF 2 mai 2002

    Ces commissions sont compétentes pour le choix des oeuvres relatives aux bâtiments dont la construction est assurée sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou des établissements publics d'enseignement supérieur, à l'exclusion des bâtiments à vocation administrative exclusive.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/03/1993 au 02/05/2002Version en vigueur du 24 mars 1993 au 02 mai 2002

    Abrogé par Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 15 (V) JORF 2 mai 2002

    Les commissions régionales des réalisations plastiques du ministère chargé de l'éducation nationale sont composées de la manière suivante :

    a) Membres de droit :

    Le préfet de région ou son représentant, président ;

    Le recteur d'académie concerné ou son représentant ;

    Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;

    Le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles ;

    Le président ou le directeur de l'établissement public concerné, ou son représentant ;

    Le représentant de la commune sur le territoire de laquelle la construction est implantée ;

    En outre, en cas d'implantation en ville nouvelle, un représentant du groupe central des villes nouvelles ;

    b) Six personnalités extérieures désignées pour cinq ans et nommées par le préfet de région :

    Un architecte ;

    Une personnalité proposée par le recteur d'académie ;

    Une personnalité proposée par le président du conseil régional concerné ;

    Une personnalité proposée par le délégué aux arts plastiques ;

    Deux personnalités proposées par le directeur régional des affaires culturelles.

  • Article 4

    Version en vigueur du 24/03/1993 au 02/05/2002Version en vigueur du 24 mars 1993 au 02 mai 2002

    Abrogé par Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 15 (V) JORF 2 mai 2002

    Les commissions régionales des réalisations plastiques seront mises en place dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

  • Article 6

    Version en vigueur du 24/03/1993 au 02/05/2002Version en vigueur du 24 mars 1993 au 02 mai 2002

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS