Décret n°92-487 du 4 juin 1992 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

abrogée depuis le 02/12/1995abrogée depuis le 02 décembre 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1995

NOR : ECOZ9200021D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par les décrets n° 90-58 du 15 janvier 1990 et n° 92-134 du 11 février 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/06/1992 au 02/12/1995Version en vigueur du 05 juin 1992 au 02 décembre 1995

    Abrogé par Décret 95-1255 1995-12-01 art. 1 JORF 2 décembre 1995

    Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes morales ou physiques se trouvant en République fédérale de Yougoslavie (Serbie ou Monténégro) ou de nationalité yougoslave (Serbie ou Monténégro).

    Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements de personnes morales d'origine yougoslave (Serbie ou Monténégro) en France.

    Le ministre de l'économie et des finances est tenu informé dans un délai de vingt jours à compter de leur autorisation de la réalisation des opérations autorisées en vertu des alinéas précédents.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/06/1992 au 02/12/1995Version en vigueur du 05 juin 1992 au 02 décembre 1995

    Abrogé par Décret 95-1255 1995-12-01 art. 1 JORF 2 décembre 1995

    Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/06/1992 au 02/12/1995Version en vigueur du 05 juin 1992 au 02 décembre 1995

    Abrogé par Décret 95-1255 1995-12-01 art. 1 JORF 2 décembre 1995

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/06/1992 au 02/12/1995Version en vigueur du 05 juin 1992 au 02 décembre 1995

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.