Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

NOR : INDP9320202A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;

Vu la demande d'autorisation de la direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France en date du 18 mars 1993,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE