Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis du Comité central des pêches maritimes en date du 26 mars 1992,