Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement ;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,