Décret n°92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane

abrogée depuis le 27/05/2003abrogée depuis le 27 mai 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

NOR : SANP9102865D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18 ;

Vu le rapport du préfet du département de la Guyane en date du 17 décembre 1991 ;

Vu les avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des eaux et section de la prophylaxie des maladies) les 17 et 18 décembre 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/01/1992 au 27/05/2003Version en vigueur du 22 janvier 1992 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

    Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1992, mettre en oeuvre les mesures suivantes :

    - interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine ;

    - interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment) ;

    - interdiction de tout emploi de eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation ;

    - acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau ;

    - acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection ;

    - interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie ;

    - réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades ;

    - réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie ;

    - substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7°) du code des communes ;

    - renforcement des contrôles aux frontières.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/01/1992 au 27/05/2003Version en vigueur du 22 janvier 1992 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

    Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/01/1992 au 27/05/2003Version en vigueur du 22 janvier 1992 au 27 mai 2003

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

[*Nota : Décret 92-1374 du 28 décembre 1992 art. 1 : les dispositions du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1993.*]