Le ministre délégué au budget, Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ; Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990),
MICHEL CHARASSE
Arrêté du 11 janvier 1991 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1991 à des personnes domiciliées hors de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1992
NOR : BUDF9120376A