Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relative à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 24 janvier 1991,