Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;

Vu l'avis émis le 24 avril 1990 par le conseil d'administration de l'Institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,