Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1994

NOR : INDP9400317A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation à la société Laudren et Cie d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes ;

Vu la lettre du 4 février 1994 de la société Laudren et Cie demandant le transfert de l'autorisation à la société Armoricom ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/03/1994Version en vigueur depuis le 13 mars 1994

    La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/03/1994Version en vigueur depuis le 13 mars 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE