Les dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative) et les dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux du titre IV du livre Ier du code électoral (partie législative) sont applicables à Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Une liste de couleurs est établie par la commission de propagande compétente dans un ordre fixé par tirage au sort en présence des candidats ou de leurs délégués. Une couleur choisie sur cette liste est attribuée à chaque candidat ou chaque liste de candidats suivant l'ordre dans lequel les intéressés en ont fait la demande. Le papier est fourni par l'administration. Aucun autre papier ne peut être utilisé.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte. Elles sont remplacées en ce qui concerne Mayotte par les dispositions suivantes :

Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers, les bulletins des candidats imprimés sur un papier de couleur différente de celle qui leur a été attribuée par la commission de propagande n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.

Le premier alinéa de l'article L. 256 du code électoral n'est pas applicable à Mayotte.

Les attributions dévolues dans les départements au préfet par le code électoral sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.

Des délégués du représentant du Gouvernement à Mayotte exercent jusqu'à la création des communes et la mise en place des conseils municipaux les attributions dévolues aux maires en matière d'élection.

Une commission de propagande unique dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour toutes les communes de Mayotte.

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par la commission de propagande ainsi que celles résultant de son fonctionnement.

Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.

Pour la constitution initiale des conseils municipaux de Mayotte, les dispositions des articles L. 243 à L. 245 du code électoral ne sont pas applicables.

En attendant que les dispositions de l'article L. 37 du code électoral puissent être appliquées à Mayotte, le contrôle des inscriptions sur les listes électorales de Mayotte sera assuré, à titre provisoire, par le représentant du Gouvernement.

Les dispositions relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales prendront effet à compter du 1er septembre 1977.