La suspension provisoire des poursuites ne peut être prononcée que pour un délai n'excédant pas trois mois, pouvant exceptionnellement être prolongé d'un mois.

A dater du jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites, le président du tribunal ou le juge qu'il désigne remplit les fonctions de juge-commissaire.

Le tribunal nomme un ou plusieurs curateurs aux biens du débiteur, assistés, le cas échéant, d'un ou plusieurs experts ; en cas de nécessité, le juge-commissaire peut ultérieurement désigner des experts. Le procureur de la République peut à toute époque de la procédure demander le remplacement d'un ou de plusieurs curateurs.

La mission et les pouvoirs du ou des curateurs sont fixés par le tribunal qui peut les charger, ensemble ou séparément, soit de surveiller les opérations financières et commerciales, soit d'assister le débiteur, soit d'assurer provisoirement l'administration avec les pouvoirs qu'il détermine.

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission et les pouvoirs du curateur, sur la demande de celui-ci, du procureur de la République ou d'office.

Pendant la période de suspension provisoire des poursuites, le débiteur assisté du curateur ou le curateur s'il est chargé de l'administration provisoire ou si mission lui en a été donnée par le tribunal, établit le plan de redressement économique et financier de l'entreprise assorti d'un plan d'apurement collectif du passif.

A cet effet, le juge-commissaire peut, à la demande du curateur ou d'office, obtenir, dans les conditions fixées à l'article 9, communication des renseignements prévus audit article.

Le jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites est publié dans les conditions fixées par décret.

Ce jugement suspend toute poursuite individuelle de la part des créanciers chirographaires ou de ceux dont les créances sont garanties par un privilège, un nantissement ou une hypothèque, y compris le Trésor public.

Les intérêts légaux ou contractuels, ainsi que les intérêts de retard et majorations dus au Trésor public et aux organismes de sécurité et de prévoyance sociales, continuent à courir mais ne sont pas exigibles.

Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution de droits sont également suspendus.

Le jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur de payer, en tout ou en partie, une créance quelconque née antérieurement à ce jugement, sauf autorisation motivée du juge-commissaire.

Il lui interdit également de désintéresser les cautions qui, pendant la période de suspension provisoire des poursuites, acquitteraient des créances nées antérieurement.

Le débiteur ne peut, sauf autorisation motivée du juge-commissaire, faire aucun acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise, ni consentir aucune hypothèque ou nantissement.

Tout paiement ou tout acte fait en violation des articles 17 et 18 est nul.

Le ou les curateurs signalent sans délai au juge-commissaire toute violation par le débiteur des dispositions des articles 17 et 18.

A tout moment, après examen de la situation financière du débiteur le tribunal peut mettre fin à la suspension provisoire des poursuites ; cette décision est publiée dans les conditions prévues à l'article 15.

S'il constate la cessation des paiements, il procède comme il est dit à l'article 10, alinéa 3, et le curateur lui rend des comptes. En ce cas, la durée de la période prévue à l'article 29 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes est augmentée de la durée de la procédure de suspension provisoire des poursuites.

Les dispositions des articles 16 à 19 ne sont pas applicables aux créances des salariés.

Un mois au moins avant l'expiration du délai prévu à l'article 11, le débiteur assisté du curateur ou le curateur seul dépose le plan de redressement économique et financier assorti du plan d'apurement collectif du passif au greffe du tribunal et en remet un exemplaire au juge-commissaire pour être soumis, avec les observations de ce magistrat, au tribunal.

Tout intéressé peut prendre connaissance de ce plan au greffe.

Le tribunal statue, au plus tôt dix jours après le dépôt du plan et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu à l'article 11.

Le jugement est exécutoire par provision.

Peuvent seuls intervenir à l'instance les créanciers ou groupes de créanciers représentant au moins 15 p. 100 du montant des créances.

Le dépôt du plan par le débiteur vaut engagement de sa part d'exécuter les obligations que ce plan met à sa charge, s'il est admis par le tribunal.

Si le plan est déposé par le curateur, le débiteur doit dire s'il prend cet engagement.

Le plan d'apurement du passif ne doit pas s'étendre sur plus de trois ans ; il fait état des remises ou délais éventuellement accordés par les créanciers ; il peut prévoir des délais de paiement n'excédant pas trois ans.

Les salariés ne peuvent se voir opposer aucun délai, sauf décisions individuelles spécialement motivées du tribunal.

Le tribunal admet le plan proposé s'il le juge sérieux et s'il estime qu'il offre des garanties suffisantes d'exécution. Il donne acte, s'il y a lieu, des remises ou délais accordés par les créanciers. Il statue sur les délais sollicités qui ne peuvent excéder trois ans. Il nomme un commissaire à l'exécution du plan.

Si le débiteur ne prend pas l'engagement d'exécuter le plan proposé par le curateur et si le débiteur ne propose aucune autre solution pour le redressement de l'entreprise, jugée acceptable par le tribunal, celui-ci met fin à la suspension provisoire des poursuites. Il peut en outre, par décision motivée, nommer un administrateur provisoire pour une durée de trois mois renouvelable.

La prescription demeure suspendue à l'égard des créanciers qui, par l'effet du plan d'apurement, ne peuvent excéder leurs droits ou actions.

Si le tribunal rejette le plan et s'il constate la cessation des paiements, il procède comme il est dit à l'article 10, alinéa 3. En ce cas, le curateur rend ses comptes et le tribunal peut augmenter la durée de la période prévue à l'article 29 de la loi précitée du 13 juillet 1967, du délai écoulé depuis le jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites.

Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée, prescrire, à peine de caducité du plan, le remplacement d'un ou plusieurs dirigeants sociaux ou la cession par ces personnes de tout ou partie de leurs parts ou actions ou l'une et l'autre de ces mesures dans le délai qu'il fixe ; les dispositions de l'article 1843-4 du code civil sont applicables à la cession des droits sociaux. Lors de l'admission du plan, le tribunal peut, selon les mêmes conditions, décider que le droit de vote attaché à tout ou partie des parts ou actions détenues par ces dirigeants sera exercé, pour une durée qu'il détermine, par un mandataire de justice désigné à cet effet. Pour l'application des dispositions du présent article, les dirigeants sociaux sont entendus ou dûment appelés.

Les jugements pris en application des articles 28, 29, 31 et 32 sont publiés dans les conditions fixées par décret.

Le jugement acceptant le plan d'apurement du passif est opposable, lorsque leurs créances sont antérieures au jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites, à tous les créanciers chirographaires ainsi qu'à ceux dont la créance est garantie par un privilège, un nantissement ou une hypothèque ; il en est de même à l'égard des cautions ayant acquitté, pendant cette période, des créances nées antérieurement à ce jugement.

Les codébiteurs ou cautions solidaires ne peuvent se prévaloir du plan d'apurement collectif du passif.

Le commissaire désigné en application de l'article 28 contrôle l'exécution du plan d'apurement du passif ; il signale aussitôt tout manquement au président du tribunal.

Il rend compte au moins tous les six mois au président du tribunal du déroulement des opérations.

A la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut décider toute modification de nature à abréger ou à favoriser l'exécution de ce plan.

Il ne peut, en aucun cas, accorder une prolongation des délais de paiement.

Si le débiteur ne se conforme pas aux stipulations du plan ou aux dispositions du jugement, le tribunal peut, d'office ou sur assignation d'un créancier ou groupe de créanciers représentant au moins 15 p. 100 des créances, prononcer la résolution du plan.

Si le débiteur ne respecte pas les échéances prévues, le tribunal, d'office ou sur assignation d'un créancier ou groupe de créanciers, après rapport du commissaire, prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et renvoie la procédure dans les conditions prévues à l'article 10, alinéa 3.

En ce cas, la durée de la période prévue à l'article 29 de la loi précitée du 13 juillet 1967 est augmentée de la durée de la procédure de suspension provisoire et d'apurement collectif.

Les jugements rendus en application du présent article sont publiés dans les conditions fixées par décret.

Le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, tout gérant, administrateur, directeur général, liquidateur ou dirigeant ne peut, pendant la durée d'exécution du plan d'apurement collectif du passif, exercer aucun mandat consulaire. Il en est de même à compter du jour du dépôt de la requête si le tribunal est saisi d'une requête en suspension provisoire des poursuites.

Tout mandat de cette nature exercé par une des personnes visées à l'alinéa précédent à la date du jugement accordant la suspension provisoire des poursuites est réputé avoir pris fin à cette date.

Les jugements prononçant la suspension provisoire des poursuites ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.

Les jugements refusant la suspension provisoire des poursuites ou y mettant fin ne peuvent être attaqués que par la voie de l'appel ; l'appel est interjeté dans le délai de huit jours à compter du prononcé du jugement.

La cour doit statuer dans les deux mois.

Si la cour prononce la suspension provisoire, elle fixe la durée du délai prévu à l'article 11 et renvoie la cause et les parties devant le tribunal.

Si la cour ne prononce pas la suspension provisoire des poursuites et constate l'état de cessation des paiements du débiteur, elle prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et renvoie la procédure devant le tribunal normalement compétent ; elle procède comme il est dit à l'article 10, alinéa 3.

La décision de la cour d'appel prononçant la suspension provisoire des poursuites ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Les jugements acceptant, modifiant ou refusant le plan d'apurement du passif ou y mettant fin ainsi que ceux rendus en application de l'article 29, sont susceptibles d'appel dans les huit jours de leur prononcé.

La cour doit statuer dans les deux mois de l'appel.

La tierce opposition peut être exercée dans les huit jours à compter de la publication du jugement acceptant le plan d'apurement du passif ; le tribunal doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour où la tierce opposition a été formée.

Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux jugements statuant sur la tierce opposition.

Ne sont susceptibles d'aucune voie de recours les décisions prises en vertu des articles 12 et 13.

Toutefois, l'appel des jugements relatifs à la nomination, au remplacement et à l'étendue des pouvoirs d'un ou plusieurs curateurs est ouvert au procureur de la République, même lorsque celui-ci n'a pas agi comme partie principale.

Les décisions du juge-commissaire visées aux articles 17 et 18 ne peuvent faire l'objet que d'une opposition devant le tribunal dans le délai de huit jours à compter du jour où elles sont intervenues.

Le tribunal doit statuer dans le délai de huit jours à compter du jour où l'opposition est formée.

Les décisions du tribunal ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.

Est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 F à 300.000 F tout commerçant ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui, à l'occasion d'une procédure de suspension provisoire des poursuites, a, de mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte d'exploitation générale ou un compte de pertes et profits ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet.

Est passible d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 F :

1° Tout commerçant ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui, pendant la période de suspension provisoire des poursuites, a, sans autorisation du juge-commissaire, consenti une hypothèque ou un nantissement, ou a fait un acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise ou payé, en tout ou partie, une dette née antérieurement à la décision prononçant ladite suspension ;

2° Tout commerçant ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui a effectué un paiement en violation du plan d'apurement collectif du passif ou qui, dans les mêmes conditions, a fait un acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise ou un paiement irrégulier ;

3° Toute personne qui, pendant la période de suspension provisoire des poursuites ou celle d'exécution du plan d'apurement collectif du passif et en connaissance de la situation du débiteur, a passé avec celui-ci l'un des contrats prévus au 2° ci-dessus ou en a reçu un paiement irrégulier.

Tout curateur qui se rend coupable de malversation dans sa gestion est passible des peines prévues à l'article 408, alinéa 2, du code pénal.

Est passible des mêmes peines tout curateur ou tout commissaire à l'exécution du plan d'apurement collectif du passif qui, de connivence avec le débiteur omet de signaler les violations commises par celui-ci des interdictions et obligations résultant du jugement ordonnant la suspension provisoire des poursuites ou du jugement homologuant le plan d'apurement collectif du passif.

Le procureur de la République reçoit copie de tous rapports établis par le juge-commissaire, par le ou les curateurs ou par le commissaire à l'exécution du plan.

Les actes faits en exécution de la présente ordonnance sont dispensés du timbre et de l'enregistrement, à l'exclusion des jugements et arrêts et des actes portant mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les compétences attribuées aux tribunaux de commerce par la présente ordonnance sont dévolues aux chambres commerciales suivant les modalités fixées par le second alinéa de l'article 2.

La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna.

Les juridictions compétentes pour ces territoires sont désignées suivant les modalités fixées à l'article 2, alinéa 2.

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1968.