Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ; Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. n° 70-524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. n° 84-587 du 29 novembre 1984 ; Vu les directives de la Commission des communautés européennes C.E.E. n° 91-248 du 12 avril 1991 et rectificatif à la directive C.E.E. n° 91-248 du 17 octobre 1991, C.E.E. n° 91-249 du 19 avril 1991 et rectificatif à la directive C.E.E. n° 91-249 du 3 juillet 1991, C.E.E. n° 91-336 du 10 juin 1991, C.E.E. n° 91-508 du 9 septembre 1991 et la directive C.E.E. n° 91-620 du 22 novembre 1991 modifiant les annexes de la directive C.E.E. n° 70-524 du conseil concernant les additifs dans l'alimentation animale ; Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6 ; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
Modifié par Arrêté 2003-10-03 art. 1 JORF 9 novembre 2003
Les additifs inscrits à l'annexe du présent arrêté peuvent être incorporés aux aliments pour animaux selon les conditions qui y sont fixées.
Sauf dispositions particulières, les teneurs maximales ou minimales prescrites en annexe en ce qui concerne l'incorporation des additifs se rapportent à des aliments complets dont la teneur en humidité est de 12 p. 100.
Modifié par Arrêté 2003-10-03 art. 2 JORF 9 novembre 2003
Pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un mélange faisant l'objet d'une autorisation spécifique en tant qu'additif :
a) Les antibiotiques et les facteurs de croissance ne peuvent pas être mélangés ni au sein d'un même groupe, ni entre les deux groupes ;
b) Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés avec les antibiotiques et les facteurs de croissance lorsque les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses exercent également, pour une même catégorie d'animaux, une fonction d'antibiotique ou de facteur de croissance ;
c) Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés entre eux, dans la mesure où leurs effets sont semblables.
Le mélange des antibiotiques, des facteurs de croissance, des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses avec des micro-organismes est interdit, à moins qu'un tel mélange ne soit admis dans le règlement d'autorisation du micro-organisme.
Modifié par Arrêté 2003-10-03 art. 3 JORF 9 novembre 2003
Les teneurs en antibiotiques, facteurs de croissance et vitamine D dans les aliments complémentaires ne peuvent pas dépasser les teneurs maximales fixées ci-après dans le cas d'aliments complémentaires pouvant être mis à la disposition de tous les utilisateurs :
- pour les antibiotiques et facteurs de croissance : 1 000 milligrammes par kilogramme et, dans la mesure où l'utilisation de ces substances est admise pour les bovins à l'engrais, 2 000 milligrammes par kilogramme ;
- pour les antioxygènes, ainsi que pour les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, le quintuple de la teneur maximale fixée ;
- pour les vitamines D : 200 000 U.I. par kilogramme.
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Article 4 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2003-10-03 art. 4 JORF 9 novembre 2003
Les autorisations d'emploi des additifs inscrits à l'annexe II sont prorogées de plein droit au-delà de la date fixée, sauf décision contraire prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté 1992-09-25 art. 1 JORF 23 octobre 1992 Modifié par Arrêté 1993-06-15 art. 1 JORF 22 juillet 1993 Modifié par Arrêté 1993-12-06 art. 1 JORF 4 janvier 1994 Modifié par Arrêté 1994-03-25 art. 1 JORF 27 avril 1994 Modifié par Arrêté 1994-08-18 art. 1 JORF 10 septembre 1994 Modifié par Arrêté 1995-02-10 art. 1 JORF 9 mars 1995 Modifié par Arrêté 1997-03-04 art. 1 JORF 18 avril 1997 Modifié par Arrêté 1998-11-27 art. 1 JORF 24 décembre 1998 Modifié par Arrêté 2003-10-03 art. 5 JORF 09 novembre 2003
(Annexe non reproduite, cf. Journal officiel du 9 novembre 2003 page 19162).
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Article Annexe II (abrogé)
Modifié par Arrêté 1992-09-25 art. 1 JORF 23 octobre 1992 Modifié par Arrêté 1993-06-15 art. 1 JORF 22 juillet 1993 Modifié par Arrêté 1993-12-06 art. 1 JORF 4 janvier 1994 Modifié par Arrêté 1994-03-25 art. 1 JORF 27 avril 1994 Modifié par Arrêté 1994-08-18 art. 1 JORF 10 septembre 1994 Modifié par Arrêté 1995-02-10 art. 1 JORF 9 mars 1995 Modifié par Arrêté 1996-10-14 art. 1 JORF 22 novembre 1996 Modifié par Arrêté 1997-03-04 art. 1 JORF 18 avril 1997 Modifié par Arrêté 1998-11-27 art. 1 JORF 24 décembre 1998 Abrogé par Arrêté 2003-10-03 art. 5 JORF 9 novembre 2003
(Annexe non reproduite).
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-F. GUTHMANN.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
L. DESSAINT.