Arrêté du 2 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 26 février 1979 relatif au fonctionnement des caisses autonomes mutualistes

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'arrêté du 26 février 1979 relatif au fonctionnement des caisses autonomes mutualistes ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable révisé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité et du Conseil national de la comptabilité,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992
La nomenclature et les états de synthèse annexés au présent arrêté se substituent à la nomenclature et à l'instruction comptable annexées à l'arrêté du 26 février 1979 susvisé (1).
(1) La nomenclature et les états de synthèse visés à l'article 3 seront publiés ultérieurement dans un fascicule spécial du Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Article 4
Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

M. LAROQUE

Droit national