Il est créé un établissement public national géré selon les lois et usages du commerce, dénommé "Institut d'émission des départements d'outre-mer". Les modalités de fonctionnement et les statuts de cet établissement seront fixés par un décret, contresigné par le Ministre des Finances. Ce décret devra intervenir dans un délai de trois mois, à compter de la publication de la présente ordonnance.

Le service de l'émission des billets assuré par la Caisse centrale de coopération économique, ci-après dénommée Caisse centrale, dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, sera transféré au nouvel établissement public dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'alinéa précédent. Cet établissement sera également chargé de la mise en circulation des monnaies métalliques dans les mêmes départements.

I. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, les établissements de crédit établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur siège dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ouvrent des comptes à la Banque de France. Ces comptes sont tenus par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom et pour le compte de la Banque de France.

II. - Pour l'exercice des autres missions de l'institut, le Trésor public, La Poste et les établissements de crédit mentionnés à l'article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peuvent y être titulaires de comptes. L'institut peut exécuter les transferts de fonds entre la métropole et sa zone d'intervention.

Le personnel détaché par l'Agence française de développement auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer reste régi par les dispositions qui lui sont applicables dans son établissement d'origine. Le personnel de l'institut non détaché par ladite agence est soumis à la législation du travail de droit commun.

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un conseil de surveillance composé de quinze membres :

a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;

b) Sept représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;

c) Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer ;

d) Un représentant des personnels de l'institut, élu pour quatre ans dans des conditions fixées par les statuts.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est prépondérante.

Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer, peuvent participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative.

Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et pour les représentants de l'Etat.

Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite.

Le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance. Il assure la gestion de l'établissement sous le contrôle du conseil de surveillance. Toutefois, pour l'exécution des missions mentionnées au I de l'article 2, il agit selon les instructions du président dudit conseil.

Les opérations de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont régies par la législation civile et commerciale.

Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article 33 de la loi du 4 août 1993 susmentionnée.

Le conseil de surveillance désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de l'institut. Ils sont convoqués à la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes de l'exercice écoulé.

Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France.

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer reçoit de l'Etat une dotation.

Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.