Arrêté du 24 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radio- électrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux

périmée au 17/05/2026périmée au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2002

NOR : PTTR9100176A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques à ressources partagées ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 26 octobre 1990 par la société Sécurité du Sud-Ouest (Secso) pour le compte d'un groupement dont elle est mandataire et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE