Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la mer, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-2 à D. 134-9 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale ; Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1991,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
P.-R. LEMAS
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
L'inspecteur général des transports
et des travaux publics,
R. LEJUEZ
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'artisanat,
D. PERRIN
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE