Arrêté du 26 décembre 1991 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1992

NOR : ECOC9100144A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes <^>agées, notamment son article 3,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX