Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commission administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 84-955du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 portant statut du corps des professeurs de lycée professionnel agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'administration :
Le sous-directeur,
D. PLAMENEVSKY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE