L'arrêté interministériel du 23 juillet 1954, fixant la liste des infractions pouvant donner lieu au retrait du permis de conduire, restera provisoirement en vigueur pour l'application du règlement d'administration publique prévu par ladite disposition.

L'article 135 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954, modifié par l'article 15 du décret n° 57-999 du 28 août 1957, restera provisoirement en vigueur pour l'application de l'article L. 18 du code de la route jusqu'à la publication du règlement d'administration publique prévu par ladite disposition.

Les agents actuellement habilités à constater les contraventions de police en matière de police de la circulation routière, ainsi que ceux habilités à percevoir des amendes forfaitaires, conserveront leur compétence jusqu'à la publication des règlements d'administration publique prévus aux articles L. 24 et L. 27.

La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

La présente ordonnance est applicable aux départements algériens ainsi qu'à ceux des Oasis et de la Saoura.

Sont abrogés :

- le décret du 3 novembre 1855 relatif à la police du roulage et des messageries publiques en Algérie, complété par le décret du 14 novembre 1886 ;

- le décret du 14 mai 1910 rendant exécutoire en Algérie la loi du 17 juillet 1908 établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre.

Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables au décret du 28 décembre 1926 concernant l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques.