Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à la santé,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1975 modifié relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 25 novembre 1986, 16 décembre 1986, 7 avril 1987, 30 juin 1987, 8 décembre 1987, 8 mars 1988, 12 avril 1988, 14 juin 1988, 14 février 1989, 10 octobre 1989, 15 mai 1990 et 11 décembre 1990,