Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux,ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, NORBERT SEGARD.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Sénat :

Projet de loi n° 274 (1976-1977) ;

Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission des lois, n° 333 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1977 ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3011 ;

Rapport de M. Fanton, au nom de la commission des lois (n° 3042) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1977 ;

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, n° 456 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977 ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat (n° 3099) ;

Rapport de M. Fanton, au nom de la commission des lois (n° 3100) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977.