Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers

abrogée depuis le 01/05/2026abrogée depuis le 01 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1987

NOR : BUDD8770002A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code des douanes, et notamment l'article 285 ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 280 et 403-I ;

Vu l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 modifié portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/03/1987 au 01/05/2026Version en vigueur du 30 mars 1987 au 01 mai 2026

    Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

    Les boissons alcooliques importées dans les conditions définies au 2 de l'article 285 du code des douanes et désignées dans le tableau annexé au présent arrêté sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu des taxes et cotisation intérieures, aux taux mentionnés audit tableau.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/03/1987 au 01/05/2026Version en vigueur du 30 mars 1987 au 01 mai 2026

    Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

    La taxe forfaitaire n'est pas applicable :

    a) Si le volume total des boissons taxables contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est supérieur à vingt litres ;

    b) Si le volume total des boissons taxables importées par les voyageurs est supérieur à soixante litres ou si le volume des boissons d'une teneur en alcool supérieure ou égale à 25 p. 100 volumique excède vingt litres ;

    c) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/03/1987 au 01/05/2026Version en vigueur du 30 mars 1987 au 01 mai 2026

    Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

    L'arrêté du 8 juin 1983 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/03/1987 au 01/05/2026Version en vigueur du 30 mars 1987 au 01 mai 2026

    Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

    Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 mars 1987.

  • Article 5

    Version en vigueur du 30/03/1987 au 01/05/2026Version en vigueur du 30 mars 1987 au 01 mai 2026

    Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

        • Article Annexe

          Version en vigueur du 30/03/1987 au 01/05/2026Version en vigueur du 30 mars 1987 au 01 mai 2026

          Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

          Ex 22-05, Ex 22-06 et ex 22-09 : Vermouths, vin de liqueur, apéritif à base de vin ou d'alcool, spiritueux d'une teneur en alcool inférieure ou égale à 25 p. 100 volumiques : 18, 13, 9.

          Ex 22-09 :

          Rhums : 43, 32, 22.

          Apéritifs anisés, eaux de vie, liqueurs, boissons alcooliques provenant de la distillation des céréales, autres spiritueux d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 volumiques 55, 41, 28.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J. WEBER.