Huit représentants des personnes assujetties à cotiser, élus par celles-ci au suffrage direct, parmi les personnes cotisant au régime et relevant de la profession de la batellerie ;

Une personne cotisant au régime désignée par l'union nationale des associations familiales ;

Un médecin élu par le conseil national de l'ordre des médecins ;

Un pharmacien élu par le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

Une personne connue pour ses travaux ou ses activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité, nommée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre de l'équipement et du logement.

Huit représentants suppléants des personnes assujetties à cotiser sont élus dans les mêmes conditions que les huit représentants visés au deuxième paragraphe du présent article. Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire élu sur la même liste et occupant le même rang sur la liste des suppléants que sur la liste des titulaires, le représentant qu'il remplace.

Un administrateur suppléant, cotisant au régime, est désigné par l'union nationale des associations familiales dans les mêmes conditions que l'administrateur titulaire désigné par cette organisation. L'administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire.

La section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie est organisée et fonctionne dans les conditions fixées par le décret susvisé du 3 mai 1967 sous réserve des adaptations faisant l'objet des articles 3 et 4 ci-dessous.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 1er du décret susvisé du 3 mai 1967 ne sont pas applicables à la section mutuelle autonome qui soumet son statut et son règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé des affaires sociales.

La commission prévue au deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 67-378 du 3 mai 1967 précité est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.

Les conventions qui pourraient être passées par la section mutuelle autonome pour recourir aux services administratifs d'un autre organisme de sécurité sociale et confier, le cas échéant, les fonctions de directeur et d'agent comptable à des agents de cet organisme sont soumises à l'approbation du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'équipement et du logement.

Le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 est applicable à la profession de la batellerie.

La section mutuelle autonome est autorisée à substituer en tout ou partie à la gestion directe d'un fonds d'action sanitaire et sociale le versement d'une contribution financière à un autre organisme de sécurité sociale avec lequel elle passe convention à cet effet.

Cette convention est soumise à l'approbation du ministre chargé des affaires sociales.