LOI 575 1979-07-10. Décret 235 1962-03-01 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS. Décret 942 1973-10-03 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N. 62-235 DU 1ER MARS 1962.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : C. BONNET.
MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.
MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : M. CHARRETIER.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER) : P. DIJOUD.