Décret n°68-1047 du 29 novembre 1968 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

abrogée depuis le 21/12/1985abrogée depuis le 21 décembre 1985

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 59-923 du 30 juillet 1959 relatif à l'exercice des pouvoirs de suspension et d'annulation visés à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale, modifié par le décret n° 68-429 du 10 mai 1968 ; Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ; Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/11/1968 au 21/12/1985Version en vigueur du 30 novembre 1968 au 21 décembre 1985

    Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

    Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé des affaires sociales et, le cas échéant, du ministre de l'économie et des finances en vue de :

    1° Agréer ou refuser d'agréer les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations ainsi que les directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 18 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, à l'exception des agents de direction et agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements et de leurs oeuvres sociales.

    Les ministres intéressés ne peuvent en aucun cas déléguer leurs pouvoirs en ce qui concerne le retrait d'agrément des personnels précités.

    2° Approuver les modifications des statuts des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles 17 et 21 du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967.

    3° Annuler, en application de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale et des textes qui l'ont complété, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux, autres que celles mentionnées à l'article 1er du décret n° 59-923 du 30 juillet 1959.

Le Premier ministre : MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.