Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 181-2 tel qu'il résulte de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 et l'article 191 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, modifié et complété ;

Vu le décret n° 54-1139 du 17 novembre 1954 portant règlement d'administration publique pour la répartition entre l'Etat et les collectivités locales des dépenses d'aide sociale, modifié notamment par le décret n° 75-91 du 6 février 1975 ;

Le Conseil d'Etat entendu.