Les travailleurs salariés privés d'emploi qui suivent un stage de formation professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 961-6 (1er) reçoivent une rémunération égale à 70 p. 100 de leur salaire antérieur, dans la limite d'un plafond fixé à 12.676,50 F par mois. Cette rémunération est calculée à la date d'ouverture du stage et ne peut être inférieure à 4.225,50 F par mois.

Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, la rémunération versée aux stagiaires est réévaluée à la fin de chaque année de stage. Pour les stages ayant commencé après la date de publication du décret n° 84-231 du 27 mars 1984, le taux de réévaluation à prendre en compte à la fin de la première année est fixé à 1,7 p. 100 au titre de l'exercice 1986.

En outre, la rémunération versée à l'occasion des stages de formation aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ne pourra être inférieure, dans la limite et pendant la durée des droits éventuellement ouverts, au montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 351-5 du code du travail qui leur aurait été servie s'ils n'avaient pas suivi de stage.

Sont assimilés aux travailleurs salariés privés d'emploi :

Les mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification ainsi que les femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale.

Les handicapés à la recherche d'un premier emploi qui suivent un stage dans un centre de rééducation ou dans un centre de formation agréé à cet effet.

Ils perçoivent une rémunération égale à 3.803 F par mois.

Les personnes à la recherche d'un emploi âgées de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en stage et n'appartenant pas aux catégories visées aux articles 3 et 4 du présent décret perçoivent à l'occasion des stages de formation professionnelle une rémunération égale à 1.267,50 F par mois lorsqu'elles ont moins de vingt et un ans, 1.690,50 F par mois lorsqu'elles ont plus de vingt et un ans.

Les personnes âgées de moins de dix-huit ans à la date de leur entrée en stage perçoivent dans les conditions visées à l'alinéa précédent une rémunération mensuelle d'un montant de 580 F pendant six mois et de 798 F au-delà de cette durée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les stagiaires des travaux d'utilité collective perçoivent à compter du 1er janvier 1986 une rémunération égale à 1.250 F par mois.

Les travailleurs non-salariés qui suivent un stage agréé dans les conditions fixées à l'article R. 960-2 du code du travail reçoivent une rémunération fixée à 4.225,50 F par mois , à condition qu'ils aient exercé une activité professionnelle, salariée ou non-salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage.

Les personnes qui suivent qui suivent un stage à temps partiel perçoivent pour chaque heure de stage une rémunération égale à un cent soixante neuvième de la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet.

Toutefois, cette rémunération ne sera versée que par périodes minimum de quarante heures.

Lorsque, en application de l'article R. 960-11 du code du travail, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal à 4.225,50 F pour les stagiaires rémunérés sur la base de leur salaire antérieur, à 3.173 F pour les stagiaires devant percevoir 3.803 F par mois, ainsi que pour les stagiaires devant percevoir 4.225,50 F par mois. Pour les autres stagiaires, l'acompte est égal au montant de leur indemnité mensuelle.

Les agréments sont accordés aux stages de formation dans la limite des crédits prévus à cet effet.

Les dispositions du présent décret s'appliquent de plein droit dans les départements d'outre-mer.

Sous réserve des dispositions de l'aricle 12 ci-dessous, les décrets n. 71-248 du 25 mars 1971 et n. 71-981 du 10 décembre 1971 sont abrogés.

Le présent décret s'applique aux stages commençant après la date de publication du présent décret. Toutefois, les stagiaires en cours de formation dans des stages conventionnés ouvrant droit à rémunération ou agréés au titre de la rémunération des stagiaires à cette date continueront à être régis par les dispositions antérieures, sauf si les mesures arrêtées par le présent texte s'avéraient plus favorables.

Les montants en francs mentionnés aux articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 6 et 8 du présent décret sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un coefficient multiplicateur égal à 0,834 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Un coefficient multiplicateur égal à 0,778 leur est appliqué dans le département de la Réunion.

Toutefois ces coefficients ne sont pas applicables aux montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus.

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'execution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la république francaise.