I. - Le centre national d'études spatiales est placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l'espace et du ministre chargé de la recherche.

II. - Le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales comprend dix-huit membres :

1° Sept représentants de l'Etat, nommés par décret, dont :

- un représentant du Premier ministre ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre chargé de la défense ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères ;

- un représentant du ministre chargé de la recherche ;

- un représentant du ministre chargé de l'espace.

2° Cinq membres choisis en raison de leur compétence, nommés par décret sur proposition des ministres exerçant la tutelle du centre.

3° Six membres élus par les salariés du centre dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le mandat des membres du conseil est exercé à titre gratuit.

Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret pris en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du centre.

Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget.

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre. Le tiers des membres du conseil peut convoquer le conseil dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. Un membre du conseil peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une procuration.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour sont portés au moins huit jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire et du commissaire du gouvernement qui participent aux séances du conseil sans prendre part aux votes.

Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de dix-huit heures par mois pour l'exercice de leur mandat.

Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :

1° Programme des activités et des investissements du centre ;

2° Plan d'organisation et de fonctionnement du centre ; règlement intérieur du comité des programmes scientifiques ;

3° Budget et, s'il y a lieu, états rectificatifs en cours d'année ;

4° Approbation du rapport annuel d'activité ;

5° Approbation du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ;

6° Approbation des emprunts à court, à moyen et à long terme ;

7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ainsi que le seuil au-dessus duquel ces marchés doivent lui être soumis ;

8° Les conditions dans lequelles les dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ;

9° Approbation des projets d'achats et de ventes d'immeubles, des constitutions de nantissements et d'hypothèques ;

10° Prise, extension ou cession de participations financières ;

11° Acceptation ou refus des dons et legs ;

12° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

13° Autorisation d'entreprendre, pour la mise en oeuvre du programme de relations internationales de l'établissement, des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;

14° Les actions en justice ainsi que les transactions.

Le conseil d'administration est consulté par les ministres exerçant la tutelle du centre sur les projets d'orientation de la politique spatiale française. Il peut en outre être consulté sur toute question de la compétence du centre.

Pour les questions mentionnées aux 6°, 7°, 9°, 11° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président, dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Le conseil d'administration peut décider de la création d'un comité d'audit dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 6°, 8° et 12° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.

Les délibérations portant sur les objets mentionnés au 10° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé de l'économie ou du ministre du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.

Les délibérations autres que celles ci-dessus visées sont de plein droit exécutoires si le commissaire du gouvernement prévu à l'article 10 du présent décret n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.

Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement aux ministres concernés qui doivent se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.

Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'établissement. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il assure la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses.

Sous réserve des approbations nécessaires et dans le cadre des délégations consenties par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :

- passer au nom du centre tous actes, contrats ou marchés ;

- procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats, ventes ou locations d'immeubles ;

- procéder à toute acquisition, dépôt ou cession de brevet ou de licence ;

- représenter le centre en justice, transiger et compromettre en matière internationale ;

- contracter tous emprunts et constituer nantissement ou hypothèque ;

- déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves.

Il désigne les ordonnateurs secondaires.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel, il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les agents de toutes catégories.

Il préside le comité central d'établissement.

Il peut déléguer sa signature.

Le président du conseil d'administration est assisté d'un directeur général nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche et de la défense, le président du conseil d'administration ayant été préalablement consulté.

Le directeur général exerce ses fonctions sous l'autorité du président. Il participe aux séances du conseil d'administration sans prendre part aux votes.

Le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales est assisté d'un comité des programmes scientifiques qui a pour mission :

a) De faire rapport sur l'intérêt scientifique des programmes de recherche soumis au Centre national d'études spatiales et sur la capacité scientifique et technique des laboratoires qui proposent ces programmes ;

b) D'émettre des avis et des propositions sur les programmes de recherche propres au Centre national d'études spatiales ;

c) De formuler, compte tenu des moyens disponibles, toutes propositions utiles concernant le développement de la recherche spatiale en France et, conjointement, des autres disciplines liées à cette recherche.

Le comité des programmes scientifiques comprend au maximum douze personnalités choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique. Ces personnalités, dont le président du comité, sont nommées pour une durée de cinq ans renouvelables par arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre, sur proposition du président du conseil d'administration.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des programmes scientifiques sont fixées par son règlement intérieur.

Un commissaire du gouvernement, désigné par arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre, est placé auprès du Centre national d'études spatiales. Il peut à tout moment se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toute vérification. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.

Il informe les ministres intéressés des questions figurant à l'ordre du jour du conseil d'administration et des délibérations adoptées.

Le Centre national d'études spatiales dispose des ressources suivantes :

Crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;

Fonds des contrats sur programme conclus avec des départements ministériels ou administrations y rattachées ;

Produits des emprunts ;

Rémunérations de services rendus ;

Dons et legs ;

Subventions publiques ou privées ;

Produits financiers et autres produits accessoires.

Le rapport annuel sur l'activité du centre est adressé par le président du conseil d'administration aux ministres exerçant la tutelle du centre qui le transmettent au Premier ministre et à tous les ministres intéressés ;

Ce rapport est également transmis par les ministres exerçant la tutelle du centre, au Parlement conformément à l'article 6 de la loi du 19 décembre 1961 susvisée.

Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration sur proposition de l'agent comptable principal, conformément aux dispositions de l'article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l'ordonnateur, avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte. De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou d'un organisme.

Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.

En tant que de besoin un arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.

Les rapports du membre du corps du contrôle général économique et financier au ministre du budget sont adressés aux ministres exerçant la tutelle du centre.

Le ministre des affaires étrangères communique ces informations au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Le président du Centre national d'études spatiales est informé sans délai par toute personne visée à l'alinéa précédent de tout fait, incident ou accident, relatif aux missions qu'il tient de l'article L. 331-6 du code précité. Il en tient informé le représentant de l'Etat dans le département.

Le décret n° 76-104 du 27 janvier 1976 modifié par les décrets n° 77-977 du 22 août 1977 et n° 79-468 du 13 juin 1979, relatifs au Centre national d'études spatiales et à l'organisation de la recherche spatiale est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.