Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ratifiée par la loi du 31 juillet 1968 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ces articles 26 et

65 ;

Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre 1er, du code de la sécurité sociale et notamment son titre 1er, chapitre VII ;

Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment les articles 32 et 40 ;

Vu le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales ;

Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.