1) Des travaux visés à l'article 48 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 concernant les établissements d'hospitalisation publics.

2) Des équipements matériels lourds mentionnés par l'article 46 de la loi précitée du 31 décembre 1970 et dont la liste est fixée par le décret prévu par ledit article 46, lorsqu'ils doivent être installés dans des établissements d'hospitalisation publics.

3) Des travaux concernant les établissements à caractère social visés par les décrets pris en application de l'article 51 de la loi précitée du 31 décembre 1970.

4) Des travaux et des équipements mobiliers non visés aux alinéas précédents et concernant les établissements sanitaires ou sociaux, publics ou privés à but non lucratif, si les opérations correspondantes sont financées en totalité ou partiellement par l'Etat.

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 1er, l'approbation est pour chacune des phases d'étude concourant à l'établissement des programmes et des projets.

1) Le programme d'établissement ;

2) Le plan-directeur d'ensemble ;

3) Le choix et l'acquisition du terrain ;

4) Le plan-directeur particulier ;

5) Le programme technique détaillé ;

6) L'avant-projet sommaire ;

7) L'avant-projet détaillé ;

8) Le projet.

Toutefois, l'autorité administrative détenant le pouvoir d'approbation peut, selon le degré de complexité de l'opération ou en cas d'urgence, dispenser le maître de l'ouvrage de soumettre à son approbation l'une ou plusieurs des phases énumérées au présent article (2e, 3e, 4e, 5e et 6e).

Le programme d'établissement est transmis après approbation à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui le tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.

Le plan-directeur d'ensemble répartit les différents éléments du programme d'établissement entre les terrains dont l'établissement est propriétaire ou locataire en vertu d'un bail de longue durée, ou dont il escompte obtenir la disposition.

Lorsqu'il n'existe qu'un seul terrain d'implantation, le plan-directeur d'ensemble se confond avec le plan-directeur particulier ; l'approbation de celui-ci vaut approbation du premier.

Le programme technique détaillé porte sur chaque opération. Il énumère les locaux nécessaires à sa réalisation, indique leurs caractéristiques et leurs liaisons, définit les équipements spéciaux en vue de préciser les conditions d'élaboration de l'avant-projet. Il constitue le programme fixé au concepteur.

L'avant-projet sommaire d'une opération fixe l'implantation et les masses des divers bâtiments prévus, ainsi que leurs modes de raccordement à la voirie et aux réseaux extérieurs. Il comporte une esquisse.

L'avant-projet détaillé d'une opération définit les dispositions architecturales envisagées, les procédés de construction prévus, comporte la description des ouvrages, leur estimation et le plan de financement projeté.

Le projet comprend les spécifications techniques détaillées et les plans d'exécution des ouvrages.

En ce qui concerne l'équipement mobilier, y compris les équipements matériels lourds visés au paragraphe 2e de l'article 1er du présent décret, les phases d'étude soumises à approbation sont le programme et le projet d'équipement mobilier.

Le programme d'équipement mobilier d'une opération donne, par service et par type d'équipement, l'estimation du matériel que le maître de l'ouvrage envisage d'acquérir. Le cas échéant, il comporte, par service, la liste, les caractéristiques et l'estimation des équipements matériels lourds inclus dans le programme ainsi que la référence aux données de la carte sanitaire.

Le projet d'équipement mobilier comprend les éléments qui sont nécessaires à la consultation des fournisseurs et notamment les caractéristiques détaillées des articles à acquérir.

S'il s'agit d'investissements classés dans la catégorie I au sens de l'article 1er du décret susvisé n° 70-1047 du 13 novembre 1970 :

par le ministre chargé de la santé publique.

S'il s'agit d'investissements classés dans les catégories II, III et IV,au sens du décret précité :

par le préfet du département où se trouve domicilié le siège de l'établissement pour les phases énumérées aux 1er et 2e de l'article 3 du présent décret ;

par le préfet du département où est appelée à se réaliser l'opération pour les autres phases d'études.

L'approbation du projet ou du projet d'équipement mobilier est prononcée dans tous les cas par le préfet du département où doit être réalisée l'opération.

Les opérations visées aux 1e, 2e et 3e de l'article 1er du présent décret et à réaliser sans la participation financière de l'Etat sont soumises aux conditions d'approbation définies à l'article précédent. Toutefois, s'il s'agit d'opérations classées en catégorie I et dont l'estimation n'excède pas un coût maximum fixé par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé publique en fonction de la nature de la dépense et de la catégorie de l'établissement maître de l'ouvrage, les phases d'étude énumérées à l'article 3 (5e, 6e, 7e et 8e) du présent décret sont approuvées dans les conditions fixées à l'article précédent concernant les investissements classés dans les catégories II, III et I.

L'avant-projet sommaire et l'avant-projet détaillé sont dispensés de l'approbation prévue aux articles précédents lorsqu'il s'agit d'opérations dont la maîtrise de l'ouvrage appartient à l'Etat ou lui est déléguée. Il en va de même lorsqu'il s'agit d'opérations réalisées conformément à un projet type agréé par le ministre chargé de la santé publique.

Pour les établissements privés à but non lucratif, l'autorisation donnée en application du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 susvisé vaut approbation du programme d'établissement et de l'avant-projet sommaire et, le cas échéant, du programme d'équipement mobilier dans sa partie relative aux équipements matériels lourds.

Cette autorisation ne vaut pas dispense du remboursement de la participation de l'Etat si le changement de destination intervient moins de dix ans à compter de l'attribution de la subvention correspondante.

Ces dossiers sont adressés :

Au préfet du département où se trouve domicilié le siège de l'établissement, pour le programme d'établissement et le plan-directeur d'ensemble ;

Au préfet du département où est appelée à se réaliser l'opération pour les autres phases d'étude.

Le décret n° 58-811 du 28 août 1958 relatif aux conditions d'approbation des programmes, avant-projets et projets afférents aux opérations d'équipement sanitaire et social.

Le décret n° 68-1051 du 29 novembre 1968 portant déconcentration administrative pour les opérations d'équipement sanitaire et social.

L'article 10 du décret n° 55-553 du 20 mai 1955 portant fixation d'un programme d'équipement sanitaire et social.

Jusqu'à l'approbation de la carte sanitaire, l'évaluation des besoins en équipements sanitaires sera faite dans le cadre des secteurs et des régions sanitaires déterminés à titre provisoire en application de l'article 12 du décret susvisé du 11 janvier 1973 et compte tenu des indices définis par les arrêtés du ministre chargé de la santé publique en vigueur à la date de l'approbation des programmes.