Décret n°71-1069 du 24 décembre 1971 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

abrogée depuis le 01/01/1993abrogée depuis le 01 janvier 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 3 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,

  • Article 10

    Version en vigueur du 01/07/1971 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 juillet 1971 au 01 janvier 1993

    Abrogé par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

    Les prestations servies en application de la section IV du titre V du décret du 27 novembre 1946 et liquidées antérieurement au 1er juillet 1971 sont forfaitairement majorées d'un supplément égal à une fois et demie le taux trimestriel de base qui leur est applicable en vertu des articles 133, 138, 147 et 148. Cette augmentation forfaitaire s'incorpore au montant de la prestation avant l'application des règles d'arrondissement fixées par l'article 172 du décret du 27 novembre 1946. Un arrêté ministériel fixera l'échéance à partir de laquelle cette majoration forfaitaire sera effectivement servie.

Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

JEAN TAITTINGER.