Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle est situé le dispositif publicitaire irrégulier.

Le préfet prend cet arrêté lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois de la constatation de l'infraction.

L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée ou de l'article 31 de la même loi est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 1980, de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.

La demande de suspension de l'astreinte administrative prévue par l'alinéa 4 de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée est présentée par requête séparée. Elle est accompagnée d'une copie de la requête dirigée contre l'arrêté de mise en demeure et d'au moins trois copies.

Notification de la requête est immédiatement faite au maire et au préfet avec fixation d'un délai de réponse.

Le produit de la majoration des amendes prévue à l'article 37 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée est versé au Fonds d'équipement des collectivités locales. Il s'ajoute aux sommes mentionnées au b du I de l'article 54 de la loi de finances pour 1977.

Les publicités mentionnées à l'article 16 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée sont autorisées, par dérogation aux interdictions édictées par cette loi et par ses décrets d'application, à condition qu'elles n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.