Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail.

Vu le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du travail, notamment les articles L. 141-3, L. 141-7 et L. 141-8 ;

Vu le livre VIII du code du travail, notamment les articles L. 800-1, L. 814-1, L. 814-3 et L. 814-4 ;

Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail ;

Vu l'article D. 141-4 du code du travail ;

Vu le décret n° 82-555 du 30 juin 1982 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer ;

Après consultation de la commission supérieure des conventions collectives ;

Le conseil des ministres entendu,