Le nombre total des agents communaux détachés auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national et dont les charges salariales sont remboursées par la commune qui employait l'agent à l'organisation auprès de laquelle il est détaché est fixé à trente.

Cet effectif est ainsi réparti :

Chaque organisation syndicale représentative à l'échelon national pour le personnel communal dispose d'un agent en service détaché ;

L'effectif restant est réparti entre ces mêmes organisations syndicales proportionnellement à leur influence telle qu'elle résulte des dernières élections à la commission nationale paritaire du personnel communal. La répartition est faite selon la règle de plus fort reste.

Les charges salariales supportées par les organisations syndicales dont le remboursement par les communes est prévu par l'article L. 234-17-1 susvisé du code des communes sont celles définies par l'article L. 413-1 dudit code dans les conditions prévues par ses articles L. 413-7 et suivants.

Les communes reçoivent au titre du concours particulier institué par l'article L. 234-17-1 du code des communes une attribution dont le montant est égal à celui des sommes remboursées aux organisations syndicales en application de l'article précédent augmenté des cotisations sociales laissées à leur charge.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.