Décret n°89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées

abrogée depuis le 31/12/1999abrogée depuis le 31 décembre 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1999

NOR : PRME8961499D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 2 et 7-1, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, et notamment ses articles 24-1 et 44 ;

Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 7 novembre 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/11/1989 au 31/12/1999Version en vigueur du 16 novembre 1989 au 31 décembre 1999

    Abrogé par Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 - art. 4 (V) JORF 31 décembre 1999

    Les catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée sont définies par les dispositions du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

    Elles fixent également, le cas échéant, le seuil de capacité en dessous duquel il n'y a pas lieu d'instituer des servitudes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/11/1989 au 31/12/1999Version en vigueur du 16 novembre 1989 au 31 décembre 1999

    Abrogé par Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 - art. 4 (V) JORF 31 décembre 1999

    La colonne Désignation des activités du tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifiée et complétée conformément au tableau annexé au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/11/1989 au 31/12/1999Version en vigueur du 16 novembre 1989 au 31 décembre 1999

    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE