Les comptables du Trésor ou leurs mandataires chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements, dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques, peuvent bénéficier :

I. Le cas échéant, du remboursement des frais de transport qu'ils exposent.

II. D'une indemnité rémunérant le travail supplémentaire qui en résulte et non soumise à retenue pour pension.

III. D'une indemnité forfaitaire représentative de frais.

Le remboursement des frais de transport prévu au I de l'article 1er est effectué dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur en matière de frais de déplacement.

Pour la détermination des indemnités prévues aux II et III de l'article 1er, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) classe les casinos en catégories, suivant l'importance de ces établissements de jeux.

Les comptables supérieurs ou leurs mandataires effectuent, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le casino soumis à leur contrôle, une seule vérification approfondie par saison d'hiver ou par saison d'été. Ce nombre est exceptionnellement porté à deux lorsque le casino fonctionne toute l'année.

Ils accomplissent en outre des vérifications supplémentaires dans les limites fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Lorsqu'un casino bénéficie de dégrèvements dans les conditions prévues par l'article 72 de la loi de finances pour 1962 susvisée, la vérification du dossier de dégrèvement qui incombe au comptable supérieur, ou à son mandataire, dans le ressort duquel se trouve l'établissement, est rémunérée au tarif des vérifications approfondies.

Les comptables subordonnés sont tenus de procéder personnellement à une vérification ordinaire par quinzaine dans chaque casino soumis à leur contrôle, quelle que soit la catégorie de l'établissement. Ils effectuent en outre des vérifications supplémentaires.

Le nombre des vérifications supplémentaires ainsi que la durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Les vérifications que les comptables doivent effectuer en application des articles 4 et 5 ouvrent droit à l'indemnité prévue au II de l'article 1er, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Le montant de l'indemnité forfaitaire représentative de frais prévue au III de l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Lorsqu'un comptable ou son mandataire vérifie plusieurs casinos, seule l'indemnité afférente à l'établissement le plus important peut être allouée.

Dans le cas où les vérifications sont effectuées, partie par des comptables supérieurs, partie par leurs mandataires, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est attribuée au prorata du nombre des vérifications effectuées.

Le décret n° 52-239 du 3 mars 1952 et les décrets n°s 57-138 du 5 février 1957, 62-330 du 19 mars 1962 et 69-1032 du 14 novembre 1969 qui l'ont modifié, sont abrogés.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret dont les dispositions sont applicables à compter de la saison des jeux 1973-1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.