Le comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire examine, outre les questions relevant de sa compétence au titre de l'article 1er du décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960, les problèmes nécessitant une coordination interministérielle en matière d'eau. Lorsque ces problèmes sont évoqués, le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales est appelé à y siéger.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, assure, par délégation du Premier ministre et dans le domaine défini à l'article 1er ci-dessus, la coordination nécessaire entre les départements ministériels intéressés, prépare les délibérations du comité interministériel précité et suit l'exécution des décisions par les ministères concernés.

Il est assisté à cet effet par une mission interministérielle qu'il préside et qui réunit périodiquement les représentants des ministères suivants : ministère d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'équipement et du logement, de l'agriculture, de l'industrie, des affaires sociales ainsi qu'un représentant du commissariat général du Plan.

Compte tenu du plan de modernisation et d'équipement, la mission donne notamment au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, son avis sur les programmes d'équipement et la répartition des ressources et des moyens, en particulier celle des crédits à inscrire au budget des divers départements ministériels intéressés.

Tous projets de lois, décrets, arrêtés réglementaires, instructions et circulaires portant sur les problèmes de l'eau, élaborés par les divers ministères concernés, et notamment ceux relatifs à l'organisation des services de chaque ministère en matière d'eau et aux modalités des rapports de ceux-ci avec les personnes publiques et privées, sont transmis au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, qui le communique, pour examen, à la mission interministérielle. Celle-ci examine de même les projets d'instructions adressées par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, aux organismes de coordination et aux agences financières de bassin.

En outre, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, des fonctionnaires qualifiés qui constituent un secrétariat permanent pour l'étude des problèmes de l'eau. La direction de ce secrétariat est confiée à un fonctionnaire désigné par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.

Il est créé, dans la circonscription de chacune des agences financières de bassin, une mission déléguée de bassin, chargée de préparer les travaux de la mission interministérielle relatifs aux problèmes intéressant la circonscription, d'assurer, au niveau de celle-ci, la liaison indispensable entre les diverses autorités et services, de rassembler, pour le compte des administrations centrales, les éléments devant permettre l'établissement de plans d'aménagement général et de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises.

Le directeur de l'agence financière de bassin assiste aux réunions dans la mission déléguée de bassin et en assure le secrétariat.

Dans chaque région, un comité technique de l'eau procède à l'étude des problèmes régionaux ; il est présidé par le préfet de région et comprend un spécialiste ou une personnalité déléguée par chacune des administrations intéressées.

Son secrétariat est assuré par des ingénieurs désignés par les administrations de gestion ou de police des eaux et, le cas échéant, de contrôle de l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Les comités techniques participent aux études entreprises dans leur région respective par les missions déléguées de bassin visées à l'article 3.

Le décret n° 65-889 du 21 octobre 1965 et le décret n° 66-698 du 14 septembre 1966 sont abrogés.

Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.