Décret n°86-692 du 3 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprés du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ; Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre délégué auprés du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité : ROBERT PANDRAUD. Le ministre de l'intérieur : CHARLES PASQUA.