Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale :

Vu le code des communes, notamment son article L. 234-21 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment la section IV de son titre II ;

Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié portant majoration d'allocations d'aide sociale ;

Vu le décret n° 56-1030 du 28 septembre 1956 portant règlement d'administration publique introduisant dans les départements d'outre-mer la réforme des lois d'assistance, modifié ;

Vu le décret n° 62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le décret n° 84-676 du 17 juillet 1984 relatif à la prise en charge des dépenses d'aide ménagère à domicile et portant modification du décret n° 84-419 du 5 juin 1984 ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,