Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code rural, notamment les articles 1039 et 1106-1, modifiés par la loi n° 91-05 du 3 janvier 1991, modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt, notamment l'article 29 ;

Vu le décret n° 89-341 du 29 mai 1989 modifié concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité ;

Vu le décret n° 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 juin 1991,