Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique susvisé et au 3° de l'article L. 6414-22 de ce même code qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 6141-2 et L. 6411-5 du code précité et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont régis par le présent décret. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application des articles L. 6142-1 à L. 6142-17 du code de la santé publique.

Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé susvisé. Dans ce cas, les modalités de répartition de l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la santé publique.

Ils peuvent participer aux missions définies par l'article L. 711-3 et par les articles L. 723-1 à L. 723-3 de ce même code.

Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.

Les pharmaciens exerçant leur activité à temps partiel exercent les fonctions définies par l'article L. 5126-5 du code de la santé publique et participent aux missions définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique.

Il peut être fait appel à des praticiens à temps partiel pour exercer dans toutes les disciplines médicales, biologiques et odontologiques et leurs spécialités ainsi que dans la discipline pharmaceutique.

Les intéressés portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux à temps partiel.

Sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le préfet de région établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis par le schéma régional d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.

Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement de l'hospitalisation à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien ne peut signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités d'application de ces dispositions.

Le recrutement dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur de l'établissement, est déclarée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, et publiée au Journal officiel.

La vacance des postes à recrutement prioritaire définis à l'article 3-1 ci-dessus est publiée au Journal officiel et fait l'objet d'une liste distincte.

Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la vacance du poste. Leur recevabilité est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.

Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel :

1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de services effectifs dans le même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement ou survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues à l'article L. 6122-15 et L. 6122-16 du code de la santé publique ;

2° Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant trois années de fonctions effectives dans le même service qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues à l'article L. 6122-15 et L. 6122-16 du code de la santé publique ;

3° Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;

4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au moins trois années de service en cette qualité ;

5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à celle de leur inscription sur la liste d'aptitude. Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes en cours de validité doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat.

Les concours de praticien des hôpitaux à temps partiel sont organisés par le préfet de la région et les listes d'aptitude sont établies par région sanitaire. Lorsque le nombre limité de postes à pourvoir par spécialité dans chaque région le justifie, l'organisation matérielle du concours peut être assurée pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Sont organisés deux concours définis par les articles 7 et 8 ci-après pour chaque discipline ou spécialité dans laquelle des places sur les listes d'aptitude ont été ouvertes.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe la liste des spécialités et leur regroupement éventuel en disciplines.

Les modalités d'organisation des concours, la nature et la pondération des épreuves de chaque catégorie de concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le premier concours, dit : "concours A", comporte des épreuves anonymes de connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et services rendus.

Peuvent se présenter :

1° Les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la discipline ;

2° a) Les anciens internes de la filière recherche ;

b) Les anciens internes de centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;

c) Les anciens internes de la région de Paris ;

d) Les anciens internes de région sanitaire ;

e) Les anciens internes de psychiatrie ;

f) Les anciens internes des hôpitaux Saint-Philibert, Saint-Antoine et de la Charité, à Lille, et des hôpitaux Saint-Joseph, Saint-Michel, Notre-Dame-du-Bon-Secours, la Croix - Saint-Simon, Saint-Camille, Gouin, Léopold-Belland, des Diaconesses et Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours, à Paris ;

g) Les anciens internes de la maison départementale de Nanterre ;

h) Les anciens internes de pharmacie ;

3° Les titulaires d'un certificat d'études spéciales national relevant de la discipline ;

4° Les assistants généralistes des hôpitaux, comptant ou ayant compté au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;

5° Pour les postes ouverts en odontologie, les titulaires du doctorat d'exercice en chirurgie dentaire et soit du certificat d'études supérieures de groupe B, soit de certificats d'études cliniques spéciales qualifiants propres à l'odontologie ;

6° Les médecins, chirurgiens-dentistes et, pour les postes ouverts en biologie, les pharmaciens, titulaires du diplôme permettant l'exercice de leur profession et comptant au moins six années de pratique professionnelle effective dans la discipline au titre de laquelle ils se présentent.

Les candidats au concours A doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.

Le second concours, dit : "concours B", comporte des épreuves de titres, travaux et services rendus.

Peuvent se présenter, dans leur discipline :

1° Les membres ou anciens membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;

2° Les anciens chefs de service et anciens adjoints à temps plein ou à temps partiel des hôpitaux, les praticiens hospitaliers et les anciens praticiens hospitaliers à temps plein ;

3° Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires, les assistants des universités - assistants des hôpitaux, les assistants hospitalo-universitaires en biologie et les assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultation et de traitement dentaires, les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires, les assistants spécialistes des hôpitaux, comptant ou ayant compté au moins deux ans de services effectifs en l'une de ces qualités ;

4° Les chercheurs, titulaires du doctorat en médecine, ou ayant la qualité de pharmacien-biologiste, ou titulaires du doctorat d'exercice en chirurgie dentaire, les chirurgiens-dentistes. Les intéressés doivent occuper un emploi permanent dans l'un des organismes suivants : Institut national de la santé et de la recherche médicale, Centre national de la recherche scientifique, Laboratoire national de la santé, Institut Pasteur, centres de lutte contre le cancer ;

5° Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées titulaires ou anciens titulaires du titre de spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées ;

6° Les médecins inspecteurs de la santé ;

7° Les attachés consultants.

Les candidats au concours B doivent être âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours.

Par dérogation aux dispositions prévues au dernier alinéa des articles 7 et 8 ci-dessus, aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats qui occupaient antérieurement des fonctions en qualité de praticien dans un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ayant fait l'objet d'une restructuration et dont les obligations de service étaient au moins équivalentes à celles fixées par l'article 22 du présent décret.

L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée à la date de clôture des inscriptions.

Pour chaque discipline ou spécialité, les places sur la liste d'aptitude sont réparties par moitié entre le concours A et le concours B. Lorsque le nombre de places ouvertes est impair, la place supplémentaire est mise alternativement à l'un ou l'autre concours.

Le nombre des places ouvertes par discipline ou spécialité et par catégorie de concours est fixé par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

1. Etre de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou d'Andorre ; n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits civiques ;

2. Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national ;

3. Justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule.

Le jury régional est commun aux deux catégories de concours ; il est constitué par spécialité ou discipline.

Chaque jury est composé, par tiers :

1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;

2° De praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant six ans au moins de services effectifs ;

3° De praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret, comptant six ans au moins de services effectifs.

Les membres du jury doivent être en fonctions dans la région sanitaire au titre de laquelle le concours est organisé. Ils sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du préfet de région. Ils ne peuvent siéger pour deux concours consécutifs et ne peuvent être membres de la commission paritaire régionale.

En cas d'impossibilité de constituer le jury dans les conditions prévues aux précédents alinéas, il est fait appel à des praticiens de la ou des catégories concernées en fonctions dans d'autres régions sanitaires. Si, après ce recours, le jury ne peut être constitué, il est fait appel à des praticiens hospitaliers à temps plein mentionnés au 2° du deuxième alinéa ci-dessus pour suppléer les praticiens à temps partiel.

Les membres du jury élisent en séance le président par vote à bulletin secret.

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'application du présent article.

Le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique pour chaque discipline ou spécialité et chaque catégorie de concours.

Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre de places ouvertes au concours. Toutefois, lorsque le jury décide de ne pas inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre d'une catégorie de concours le nombre de candidats correspondant au nombre de places, il peut reporter les places non pourvues sur l'autre catégorie de concours de la même discipline ou spécialité.

Les listes d'aptitude sont valables dans la région au titre de laquelle elles ont été établies, pendant trois années à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.

Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département.

Les nominations des praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret leur sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elles sont affichées au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département de la région.

L'intéressé doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, sauf dérogation accordée par le préfet du département.

Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, il est réputé avoir obtenu sa mutation ; il est en outre passible de sanction disciplinaire.

Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, appréciées dans chaque cas par le préfet du département.

Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés par arrêté du préfet de région pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission paritaire régionale mentionnée à l'article 16 du présent décret, ou bien nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, ou bien admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an dans le même établissement ou dans un autre, ou bien licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause.

Le praticien qui fait l'objet d'une prolongation de l'année probatoire peut être invité à effectuer un stage dans les services d'un autre centre hospitalier ou d'un centre hospitalier universitaire.

L'évaluation de ce stage est transmise à la commission paritaire régionale compétente.

La commission paritaire dispose de l'avis de la commission médicale d'établissement transmis par le directeur au préfet du département.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, de l'article 36 à l'exception des 2°, 5° et 7°, de l'article 42, du titre IX et de l'article 60-1 ne sont pas applicables aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire.

Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps en application des dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.

Les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés au titre des 1° et 3° de l'article 5 ci-dessus sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Ils conservent leur ancienneté d'échelon.

Les praticiens nommés au titre des 2°, 4° et 5° de l'article 5 ci-dessus et de l'article 71-1 du présent décret sont classés dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel compte tenu :

1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;

2° Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ;

3° Des services accomplis dans les établissements publics de santé en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires et non titulaires, de praticien hospitalier, de praticien des hôpitaux à temps partiel, de praticien associé, d'assistant et d'assistant associé des hôpitaux, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à titre provisoire pour la période comprise entre la date de publication de la liste d'aptitude et la date d'installation dans les fonctions et dans la limite d'une année, d'attaché ou d'attaché associé sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé ;

4° De la durée des fonctions exercées dans les établissements ou organismes français de transfusion sanguine, dans un emploi de chercheur au Centre national de la recherche scientifique, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Laboratoire national de la santé, à l'Institut Pasteur ou en qualité de médecin ou de pharmacien d'un centre de lutte contre le cancer, d'un centre d'étude et de conservation du sperme humain, d'un centre régional d'étude de biologie prénatale ou en qualité de médecin pharmacien ou de chirurgien-dentiste de l'administration pénitentiaire ;

5° De la durée des fonctions exercées au titre du service de santé des armées en qualité de spécialiste ou de pharmacien chimiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées ;

6° De la durée des services accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien inspecteur de la santé ;

7° De la durée des services accomplis en qualité de praticien hospitalier ou d'assistant des établissements publics territoriaux d'hospitalisation du territoire de la Nouvelle-Calédonie ou des services accomplis dans le statut particulier du cadre d'emploi des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;

8° De la durée des fonctions exercées en qualité de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;

9° Dans la discipline pharmaceutique, des services effectués par les pharmaciens gérants, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de quatre demi-journées hebdomadaires ou leur équivalent, pour la moitié de leur durée, dans la limite de quatre années.

Les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée à l'exception de ceux mentionnés au 9°. Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par le présent décret sont comptés comme des services à temps plein.

Sont pris en compte les services accomplis à titre provisoire par un praticien relevant du présent statut en attente d'une réintégration.

Les services accomplis en qualité d'interne ne sont pas pris en compte.

Les décisions de classement sont prononcées par arrêté du préfet de région.

Les postes de praticien des hôpitaux à temps partiel demeurés vacants peuvent être pourvus à titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par un praticien de la spécialité désigné par le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.

Le praticien ainsi recruté perçoit la rémunération correspondant au 1er échelon des praticiens des hôpitaux à temps partiel.

Toutefois, si l'intéressé relève du présent statut et se trouve en instance de réintégration, il perçoit la rémunération correspondant à sa situation statutaire. Est considéré comme étant en instance de réintégration le praticien relevant du présent statut et recruté à titre provisoire sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature conformément aux dispositions de l'article 5.

Les dispositions du titre Ier à l'exception du deuxième alinéa de l'article 3 et de l'article 3-1, de l'article 15, de l'article 21 à l'exception des 6° et 7°, du titre VI à l'exception des 4°, 5° et 6° de l'article 28, des articles 30, 30-1, 30-2, 31, 33, 34, 35 bis et des chapitres II et III, du titre X à l'exception des articles 58, 59 et 60 sont applicables aux praticiens recrutés à titre provisoire.

Les praticiens recrutés à titre provisoire bénéficient des congés de maladie, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, ou d'adoption dans les conditions prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale.

Ils ne peuvent pas ouvrir un compte épargne-temps, prévu par les dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, ni utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps ouvert avant leur recrutement à titre provisoire.

Il est créé dans chaque région sanitaire une commission paritaire régionale, présidée par un conseiller de tribunal administratif, qui comporte :

1° En qualité de représentants de l'administration :

a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

b) Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ou, pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de la santé ou son représentant. Toutefois, lorsque le médecin ou le pharmacien inspecteur régional de la santé a saisi le conseil d'administration de l'établissement dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par l'article L. 6152-3 du code de la santé publique et que le préfet a saisi la commission paritaire régionale, il est suppléé par un médecin ou un pharmacien inspecteur régional d'une région voisine ;

c) Un médecin inspecteur départemental de la santé ou son suppléant ayant la même qualité ;

d) Un membre de conseil d'administration ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public de la région ou son suppléant ayant l'une de ces qualités, désigné par le préfet de la région, après avis de la fédération hospitalière de France.

2° En qualité de représentant des praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret : quatre membres titulaires ou leurs suppléants élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Le mandat de la commission est de cinq ans.

Les modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections, de désignation des membres ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission et l'adaptation de sa composition aux structures administratives des départements d'outre-mer, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Chaque commission paritaire régionale est tenue informée de la durée des services accomplis dans des postes à recrutement prioritaire en application de l'article 3-1 ci-dessus.

Il est créé dans chaque région sanitaire une commission régionale d'avancement chargée d'établir les propositions d'avancement accéléré prévues à l'article 20.

La commission comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

2° Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;

3° Douze membres tirés au sort parmi les praticiens des hôpitaux à temps partiel relevant du présent statut, comptant six ans d'ancienneté au moins, et en fonctions dans la région.

Le mandat de la commission est de trois ans. Les membres tirés au sort ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs ;

ils ne peuvent être, dans le même temps, membres de la commission paritaire régionale.

La commission élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second.

Les modalités de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission et l'adaptation de sa composition aux structures administratives des départements d'outre-mer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, qui comprend :

1° En qualité des représentants de l'administration :

a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

c) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;

d) Deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ;

e) Un membre de conseil d'administration ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public, désigné par le ministre chargé de la santé après avis de la fédération hospitalière de France.

2° En qualité de représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret : six membres titulaires ou leurs suppléants élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, par un collège national composé des membres titulaires et suppléants des commissions paritaires régionales prévues à l'article 16.

Les membres élus doivent appartenir au collège électoral.

Le mandat de la commission est de cinq ans.

Les modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections, de désignation des membres autres que le président et son suppléant, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

La carrière des praticiens des hôpitaux à temps partiel comprend treize échelons.

L'avancement d'échelon s'effectue suivant les durées suivantes :

12e échelon : quatre ans ;

11e échelon : deux ans ;

10e échelon : deux ans ;

9e échelon : deux ans ;

8e échelon : deux ans ;

7e échelon : deux ans ;

6e échelon : deux ans ;

5e échelon : deux ans ;

4e échelon : deux ans ;

3e échelon : deux ans ;

2e échelon : un an ;

1er échelon : un an.

L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet.

Les praticiens régis par le présent décret bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article 3-1 du présent décret, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département.

Les praticiens des hôpitaux à temps partiel perçoivent après service fait :

1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ; ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;

2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;

3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service ;

4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une récupération.

Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.

Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ;

5° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est fixé par arrêtés des ministres respectivement chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ;

6° Une indemnité pour activité sur plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité ;

7° Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé l'engagement prévu à l'article 3-1 du présent décret. Cette allocation, non soumise à cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les modalités d'attribution et le montant de cette allocation.

Les praticiens à temps partiel en fonctions dans un département d'outre-mer ou dans l'établissement public de santé de Mayotte perçoivent une indemnité mensuelle égale :

a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21 ;

b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans l'établissement public de santé de Mayotte, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.

L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le présent décret.

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :

1. L'avertissement ;

2. Le blâme ;

3. La réduction d'ancienneté de services pour l'application de l'article 20 ;

4. La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;

5. La mutation d'office ;

6. La révocation.

L'avertissement et le blâme sont prononcés par le préfet de la région, après avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.

Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé, après avis d'un conseil de discipline national.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la santé.

Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande avec d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du préfet du département, du médecin inspecteur régional de la santé, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien.

Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible de l'éclairer.

En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de ladite juridiction.

Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le préfet de la région pour une durée maximum de six mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.

Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article 21. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur montant.

Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire, aucune sanction n'a été prononcée, le praticien perçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.

Lorsque le praticien, à l'issue de la procédure disciplinaire, n'a été frappé d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.

S'il y a lieu, le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.

Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission paritaire nationale siégeant dans les conditions fixées à l'article 51.

L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien à temps partiel des hôpitaux. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien.

L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas visés aux articles 30, 30-1, 30-2 et 31. Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire.

Lorsque la commission paritaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien à temps partiel des hôpitaux, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La commission paritaire nationale est saisie par le préfet de la région, après avis de la commission médicale d'établissement de l'établissement où est affecté le praticien, ou d'un commission restreinte désignée par elle à cet effet, et du préfet du département.

L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des témoins.

L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins.

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article 50 peut être suspendu par arrêté du préfet de la région, en attendant qu'il soit statué sur son cas.

Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an et une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.

Il peut être mis fin aux fonctions d'un praticien des hôpitaux à temps partiel après chaque période quinquennale d'activité dans les conditions déterminées à l'article L. 6152-3 du code de la santé publique susvisé.

La délibération du conseil d'administration de l'établissement proposant cette mesure intervient après audition du praticien intéressé et après avis de la commission médicale d'établissement.

La décision du préfet de la région est prise après avis conforme de la commission paritaire régionale instituée par l'article 16.

Les recours contre cette décision sont portés devant la commission paritaire nationale instituée par l'article 18.

La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.

Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent, sauf lorsqu'il font l'objet d'une procédure disciplinaire, présenter leur démission au préfet de région à tout moment, sous réserve de poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant la durée nécessaire à leur remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de la démission a été notifiée.

Si le préfet de la région ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.

Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions de nationalité fixées au 1° de l'article 2 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.

Lorsque les besoins de l'activité hospitalière justifient la transformation en un poste à temps plein d'un poste de praticien à temps partiel pourvu par un praticien des hôpitaux à temps partiel nommé à titre permanent, l'intéressé peut :

- soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ;

- soit opter pour le maintien d'une activité à temps partiel.

Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou si sa nomination en qualité de praticien hospitalier à plein temps n'est pas prononcée, l'intéressé est :

- soit affecté par priorité à un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline du même établissement ;

- soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline d'un autre établissement, avec l'accord du conseil d'administration de cet établissement, et après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil de département, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 5.

S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est, soit placé d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à l'article 41, soit licencié avec une indemnité égale au montant des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an, et une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.

En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel concerné doit être informé de cette décision par une lettre du préfet de région exposant les motifs de cette suppression six mois avant sa date d'effet. A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article 59.

Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret peuvent se prévaloir du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste, pharmacien des hôpitaux à temps partiel, s'ils ont exercé leurs fonctions pendant dix années.

Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de praticien des hôpitaux à temps partiel lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du préfet de région pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie. il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

Sont transmis pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :

1° Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article 13, du dernier alinéa de l'article 14, du deuxième alinéa de l'article 19 et du deuxième alinéa de l'article 35 bis du présent décret ;

2° Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles 13, 27, 32, 37 du dernier alinéa de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 43 ;

3° Les décisions prises en application des 4°, 5° et 6° de l'article 45 ;

4° Les arrêtés de suspension pris en application des articles 48 et 52 ;

5° Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles 50, 54, 55, 56, 57 et 59.

SITUATION ANCIENNE :

1° Services classés en 1er groupe

Chefs de service à temps partiel : Après 14 ans

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 12e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée.

SITUATION ANCIENNE

Chefs de service à temps partiel : Après 9 ans

SITUATION NOUVELLE

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 11e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement :

2/5 de l'ancienneté conservés

SITUATION ANCIENNE :

Chefs de service à temps partiel : Après 4 ans

SITUATION NOUVELLE : Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 9e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement : 3/5 de l'ancienneté conservés

SITUATION ANCIENNE :

Echelon de rémunération avant 4 ans :

Après 3 ans dans l'échelon de rémunération :

SITUATION NOUVELLE :

8e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée, diminuée de 3 ans

SITUATION ANCIENNE :

Echelon de rémunération avant 4 ans :

Après 3 ans dans l'échelon de rémunération :

SITUATION NOUVELLE :

7e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée.

2° SERVICES CLASSES EN 2E GROUPE

SITUATION ANCIENNE :

Chefs de service à temps partiel : Après 14 ans

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 10e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée.

SITUATION ANCIENNE :

Chefs de service à temps partiel : Après 9 ans

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 9e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement :

3/5 de l'ancienneté conservés.

Ancienneté conservée.

SITUATION ANCIENNE :

Chefs de service à temps partiel : Après 4 ans

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 8e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement :

3/5 de l'ancienneté conservés.

SITUATION ANCIENNE :

Chefs de service à temps partiel : Avant 4 ans

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 7e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement :

3/4 de l'ancienneté conservés.

SITUATION ANCIENNE :

3° Adjoints à temps partiel : Après 17 ans

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 9e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée

SITUATION ANCIENNE :

Adjoints à temps partiel : Après 12 ans

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 8e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement : 3/5 de l'ancienneté conservés

SITUATION ANCIENNE :

Adjoints à temps partiel : Après 7 ans

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 6e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement : 1/2 de l'ancienneté conservée

SITUATION ANCIENNE :

Echelon de rémunération "Après 2 ans" ;

Après 3 ans dans l'échelon de rémunération

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 5e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement : Ancienneté conservée diminuée de 3 ans

SITUATION ANCIENNE :

Echelon de rémunération "Après 2 ans" ;

Avant 3 ans dans l'échelon de rémunération

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 4e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement : 2/3 de l'ancienneté conservés

SITUATION ANCIENNE :

Echelon de rémunération "Avant 2 ans" ;

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 3e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement : 3/8 de l'ancienneté conservés, majorés de 9 mois.

SITUATION ANCIENNE :

4° Assistants à temps partiel : Après 3 ans

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 3e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement : 3/8 de l'ancienneté conservés

SITUATION ANCIENNE :

4° Assistants à temps partiel : Après 1 an

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 2e échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement : Moitié de l'ancienneté conservée.

SITUATION ANCIENNE :

4° Assistants à temps partiel : Avant 1 an

SITUATION NOUVELLE :

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 1er échelon

ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE REMUNERATION conservée dans l'échelon de reclassement : Ancienneté conservée.

Les praticiens à temps partiel régis par le présent décret sont reclassés, à compter du 1er novembre 2000, dans les conditions suivantes :

SITUATION ancienne : 1er échelon.

SITUATION nouvelle : 1er échelon

Ancienneté dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée.

SITUATION ancienne : 2e échelon.

SITUATION nouvelle : 2e échelon

Ancienneté dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée.

SITUATION ancienne : 3e échelon.

SITUATION nouvelle : 3e échelon

Ancienneté dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée.

SITUATION ancienne : 4e échelon :

- durée inférieure à 1 an.

SITUATION nouvelle : 3e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement : Ancienneté conservée majorée de 1 an.

SITUATION ancienne : 4e échelon

- durée égale ou supérieure de 1 an.

SITUATION nouvelle : 4e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement : Ancienneté conservée minorée de 1 an.

SITUATION ancienne : 5e échelon :

- durée inférieure à 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement : Ancienneté conservée majorée de 6 mois.

SITUATION ancienne : 5e échelon :

- durée égale ou supérieure à 1 an 6 mois.

SITUATION nouvelle : 5e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée minorée de 1 an 6 mois.

SITUATION ancienne : 6e échelon :

- durée inférieure à 1 an 6 mois.

SITUATION nouvelle : 5e échelon :

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée majorée de 6 mois.

SITUATION ancienne : 6e échelon

- durée égale ou supérieure à 1 an 6 mois.

SITUATION nouvelle : 6e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée minorée de 1 an 6 mois.

SITUATION ancienne : 7e échelon :

- durée inférieure à un 1 an 6 mois.

SITUATION nouvelle : 6e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée majorée de 6 mois.

SITUATION ancienne : 7e échelon

- durée égale ou supérieure à 1 an 6 mois.

SITUATION nouvelle : 7e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée minorée de 1 an 6 mois.

SITUATION ancienne : 8e échelon

- durée inférieure à 6 mois.

SITUATION nouvelle : 7e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.

SITUATION ancienne : 8e échelon

- durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans 6 mois.

SITUATION nouvelle : 8e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée minorée de 2 ans 6 mois.

SITUATION ancienne : 8e échelon

- durée égale ou supérieure à 2 ans 6 mois.

SITUATION nouvelle : 9e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée minorée de 2 ans 6 mois.

SITUATION ancienne : 9e échelon

- durée inférieure à 1 an 6 mois.

SITUATION nouvelle : 9e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée majorée de 6 mois.

SITUATION ancienne : 9e échelon

- durée égale ou supérieure à 1 an 6 mois.

SITUATION nouvelle : 10e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée minorée de 1 ans 6 mois.

SITUATION ancienne : 10e échelon

- durée inférieure à 1 an.

SITUATION nouvelle : 10e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

SITUATION ancienne : 10e échelon

- durée égale ou supérieure à 1 an.

SITUATION nouvelle : 11e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée minorée de 1 an.

SITUATION ancienne : 11e échelon :

- durée inférieure à 1 an.

SITUATION nouvelle : 11e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

SITUATION ancienne : 11e échelon

- durée égale ou supérieure à 1 an.

SITUATION nouvelle : 12e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée minorée de 1 an.

SITUATION ancienne : 12e échelon

- durée inférieure à 3 ans.

SITUATION nouvelle : 12e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

SITUATION ancienne : 12e échelon

- durée égale ou supérieure à 3 ans.

SITUATION nouvelle : 13e échelon

ANCIENNETE dans l'échelon de reclassement :

Ancienneté conservée minorée de 3 ans.

SITUATION ancienne : 13e échelon

SITUATION nouvelle : 13e échelon

Les services accomplis sous le régime du décret du 3 mai 1974 susvisé sont assimilés à des services accomplis sous le régime du présent décret, notamment pour le décompte des périodes quinquennales d'exercice.

Les dispositions de l'article 54 du présent décret ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.

- les anciens internes de centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;

- les anciens internes de centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;

- les anciens internes de la région de Paris ;

- les anciens internes de région sanitaire ;

- les anciens internes de psychiatrie ;

- les anciens internes des hôpitaux Saint-Philibert, Saint-Antoine et de la Charité, à Lille, et des hôpitaux Saint-Joseph, Saint-Michel, Notre-Dame-du-Bon-Secours, la Croix-Saint-Simon, Saint-Camille, Gouin, Léopold-Belland, des Diaconesses et Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours, à Paris ;

- les anciens internes de la maison départementale de Nanterre ;

- les anciens internes de pharmacie ;

- les titulaires d'un certificat d'études spéciales national.

Par dérogation aux dispositions de l'article 19, la promotion au 11e échelon des praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, antérieurement à la publication du présent décret, étaient classés, en leur qualité de chef de service à temps partiel d'un service de premier groupe, au sens du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 susvisé, au niveau de rémunération "avant quatre ans" et "après quatre ans", intervient après deux ans d'ancienneté au 10e échelon.

Dans le cas où des praticiens des hôpitaux à temps partiel en fonctions à la date d'effet du présent décret n'effectuent pas le nombre de demi-journées de services déterminées dans les conditions fixées à l'article 22, leur situation devra être régularisée, au plus tard, soit dans un délai de deux ans à compter de la date précitée, soit à la fin de la période quinquennale d'exercice en cours lorsque les fonctions des intéressés sont soumises à renouvellement conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 susvisée.

Les praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant, à la date d'effet du présent décret, leurs fonctions dans un établissement d'hospitalisation public situé dans un département d'outre-mer conservent, jusqu'à l'expiration de leur engagement de deux ans, le bénéfice des dispositions de l'article 7 bis du décret du 3 mai 1974 susvisé.

Les praticiens non hospitaliers recrutés à titre provisoire, en fonctions à la date d'effet du présent décret, continuent à bénéficier des émoluments calculés par référence au premier échelon de rémunération des emplois énumérés par le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 susvisé, jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été engagés, sans que celle-ci puisse excéder deux ans à compter de la date d'effet du présent décret. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.

Les praticiens qui, à la date de publication du présent décret, ont la qualité de chef de service à temps partiel continuent à exercer les responsabilités afférentes à cette qualité jusqu'à l'installation dans leur établissement des départements institués par la loi du 31 décembre 1970 susvisée.

Les opérations de recrutement de chef de service ou d'assistant à temps partiel qui ont été commencées en 1984 et qui ne sont pas terminées à la date d'effet du présent décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date d'ouverture des recrutements. Les candidats admis après ces opérations sont nommés en qualité de praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret.

Le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié susvisé est abrogé, à l'exception des dispositions nécessaires à l'application des dispositions transitoires qui font l'objet des articles 67, 68, 69 et 70.