Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques, et notamment son article 74 ;

Vu l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guade­loupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, modifiée notamment par l'article 34-1 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), ensemble l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adapta­tion au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;

Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, modifiée par la loi n° 73-1121 du 21 décembre 1973, la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et la loin° 85-595 du 11 juin 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, et notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu les avis de la Commission nationale informatique et libertés en date des 4 mai 1982, 8 septembre 1987, 29 mai 1990 et 10 juillet 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :