Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'Industrie,
Vu le titre II du Livre II du Code du Travail, et notamment les articles 80 et 186 (alinéa 3) ;
Vu le décret du 16 octobre 1939 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication benzolique ;
Vu l'avis de la Commission d'hygiène industrielle ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le Premier ministre : Maurice COUVE DE MURVILLE.
Le ministre d'Etat chargé des Affaires sociales, Maurice SCHUMANN.
Le ministre de l'industrie, André BETTENCOURT.