Décret n°69-646 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'interdiction d'emploi du benzène comme dissolvant.

abrogée depuis le 01/09/1986abrogée depuis le 01 septembre 1986

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1986

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'Industrie,

Vu le titre II du Livre II du Code du Travail, et notamment les articles 80 et 186 (alinéa 3) ;

Vu le décret du 16 octobre 1939 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication benzolique ;

Vu l'avis de la Commission d'hygiène industrielle ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1970 au 01/09/1986Version en vigueur du 01 janvier 1970 au 01 septembre 1986

    Abrogé par Décret n°86-269 du 13 février 1986 - art. 23 (Ab) JORF 27 février 1986 en vigueur le 1er septembre

    Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en volume, plus de 1 p. 100 de benzène.

    Il est également interdit d'employer toutes préparations, notamment des peintures, des vernis, des encres d'imprimerie, des colles, obtenues au moyen de tels liquides.

    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas lorsque les dissolvants, dissolutions ou préparations sont utilisées, en appareils clos en marche normale, dans des conditions n'exposant pas les opérateurs à l'inhalation de vapeurs de benzène.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1970 au 01/09/1986Version en vigueur du 01 janvier 1970 au 01 septembre 1986

    Abrogé par Décret n°86-269 du 13 février 1986 - art. 23 (Ab) JORF 27 février 1986 en vigueur le 1er septembre

    Le directeur régional du Travail et de la Main-d'Oeuvre peut accorder, à titre révocable et pour une durée limitée à six mois, des dérogations à l'interdiction formulée à l'article 1er lorsque les fabricants ou les utilisateurs justifient de l'impossibilité de se conformer aux dispositions qui précèdent.

    Les autorisations précisent les mesures de prévention technique et de protection individuelle que doivent observer les titulaires des dérogations.

    La fréquence des visites médicales prévues par le décret du 16 octobre 1939 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication benzolique, notamment en ce qui concerne les examens hématologiques, est, dans les établissements bénéficiaires des autorisations prévues à l'alinéa précédent, portée à trois mois.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1970 au 01/09/1986Version en vigueur du 01 janvier 1970 au 01 septembre 1986

    Abrogé par Décret n°86-269 du 13 février 1986 - art. 23 (Ab) JORF 27 février 1986 en vigueur le 1er septembre

    Les récipients contenant des produits susceptibles d'être utilisés dans les conditions prévues aux articles précédents doivent être munis d'une étiquette ou porter une inscription conforme aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article 79 du Livre II du Code du Travail.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1970 au 01/09/1986Version en vigueur du 01 janvier 1970 au 01 septembre 1986

    Abrogé par Décret n°86-269 du 13 février 1986 - art. 23 (Ab) JORF 27 février 1986 en vigueur le 1er septembre

    Des arrêtés conjoints du ministre chargé des Affaires sociales et du ministre de l'Industrie fixent les méthodes d'analyse des produits soumis au présent décret.

    Ces arrêtés se refèrent, s'il y a lieu, aux normes françaises homologuées.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/01/1970 au 01/09/1986Version en vigueur du 01 janvier 1970 au 01 septembre 1986

    Abrogé par Décret n°86-269 du 13 février 1986 - art. 23 (Ab) JORF 27 février 1986 en vigueur le 1er septembre

    Le ministre d'Etat chargé des Affaires sociales et le ministre de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du septième mois après sa publication.

Le Premier ministre : Maurice COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat chargé des Affaires sociales, Maurice SCHUMANN.

Le ministre de l'industrie, André BETTENCOURT.